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Les premiers 6 chiffres doivent correspondre à votre carte. S’ils ne correspondent pas, veuillez selectionner à nouveau.
Veuillez lire attentivement la présente convention et en conserver une copie dans vos dossiers.
Les modalités ci-après régissent l’utilisation de la Carte prépayée Le Cadeau Parfait Mastercard. En activant, en signant et/ou en utilisant la Carte, vous signifiez votre acceptation de ces modalités et des frais qui y sont prévus.
SOMMAIRE DE LA DIVULGATION DE L’INFORMATION (les modalités détaillées suivront) :
Émetteur de la Carte : Votre Carte Mastercard Le Cadeau Parfait prépayée est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence de Mastercard International Incorporated.
Renseignements sur la Carte et solde : Pour consulter les conditions générales relatives à la Carte, obtenir la date d’expiration ou vérifier votre Solde gratuitement, rendez-vous sur le Site Web www.theperfectgift.ca ou appelez le service à la clientèle, au numéro 1-855-288-0926 sans frais, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Restrictions relatives à la Carte : Cette Carte ne peut être reprise ni remboursée. Cette Carte ne peut pas être rechargée et ne peut pas être utilisée pour retirer des espèces. La Carte n’est pas admissible à la protection « Responsabilité zéro » (http://www.mastercard.ca/zero-liability.html). Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour effectuer des paiements par prélèvements automatiques réguliers, en vertu desquels vous autorisez une compagnie ou organisation à prélever des fonds sur votre Carte. Tous les paiements par prélèvements automatiques seront rejetés, et la Compagnie de Fiducie Peoples n’assumera aucune responsabilité à l’égard des frais que vous aurez engagés le cas échéant à cet égard. Toutes les transactions de DPA seront refusées, et Compagnie de Fiducie Peoples n’est pas responsable des frais éventuellement subis par vous à la suite d’un tel refus. L’utilisation de la Carte dans certains pays pourrait être restreinte par la loi. Utilisez votre Carte peut être restreinte par certains commerces en ligne. Votre Carte peut être désactivée à tout moment si une fraude est soupçonnée. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément aux lois applicables et affichera un avis sur le site www.theperfectgift.ca au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de changement. Le changement entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis.
Expiration de la Carte et accès à solde : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la Carte n’expirera pas. Si des fonds restent sur la carte après sa date d’expiration, il vous suffira de communiquer avec le service à la clientèle pour savoir comment recevoir une Carte de remplacement. Cette Carte est sujette à des limites maximales de transaction comme indiquées ci-dessous.
Limites :
Solde maximum de la carte: 500 $ CAD
Dépense individuelle maximale: 500 $ CAD
* À compter du 7 août 2020, les dépenses maximales en une seule transaction chez les marchands situés dans la zone économique européenne seront limités à 75 $ CAN. Si vous constatez un refus chez un marchand situé dans cette région, veuillez réessayer pour un montant égal ou inférieur à 75 $ CAD. La dépense maximale pendant la durée de vie de la carte dans cette région est de 225 $ CAN.
ƚLa sous-région de l’Espace économique européen comprend les pays, îles et territoires suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein , Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Iles Canaries, Ceuta, Melilla, Açores, Madère, Iles Aland, Jan Mayen, Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint Martin (partie française), Royaume-Uni, y compris toutes les juridictions légales sous le Royaume-Uni et Mayotte.
Frais: Le tableau suivant dresse une liste des frais qui pourraient être imposés sur votre Carte. Vous reconnaissez avoir été informé de l’existence de ces frais et convenez d’acquitter tous les frais sous le régime de la présente Convention.
Frais**
Frais d’activation 25 $ Carte jusqu’à 3,95 $
50 $ Carte jusqu’à 4,95 $
100 $ Carte 5,95 $
200 $ Carte 6,95 $
Frais de conversion de devises étrangères 2,5 %
**Sous réserve de modification. Consultez les conditions générales ci-dessous pour plus de détails.
Les fonds chargés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance dépôt du Canada (SADC).
Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre Carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la Carte, vous devez nous appeler IMMÉDIATEMENT en composant le 1-855-288-0926. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte contre la perte, le vol ou une utilisation non-autorisée. Si votre Carte est perdue ou volée, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non-autorisée avec votre Carte ou est susceptible d’utiliser votre Carte sans votre permission, vous devez nous le signaler IMMÉDIATEMENT en appelant le 1-855-288-0926. Toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous ne nous ayez avertis d’un tel événement seront considérées comme ayant été autorisées par vous.
Transactions mixtes : Si le solde de votre Carte est insuffisant pour couvrir le plein montant d’une transaction, vous pouvez demander au marchand l’autorisation d’effectuer une transaction mixte, dans lequel cas vous utiliserez votre Carte pour acquitter une partie du coût de la transaction et un autre mode de paiement pour acquitter le solde restant (p. ex. argent comptant, chèque, Carte de crédit ou de débit). Si vous ne dites pas au marchand que vous souhaitez effectuer un paiement mixte avant que la Carte ne soit glissée dans le lecteur, votre Carte sera peut-être refusée. Certains marchands peuvent exiger que le solde de la transaction soit réglé en argent comptant. Les marchands ne sont pas tenus d’accepter les transactions mixtes, et certains d’entre eux pourraient ne pas les accepter.
MODALITÉS DÉTAILLÉES :
Définitions :
« Convention » désigne la Convention régissant la présente Carte prépayée Le Cadeau Parfait Mastercard qui a été conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le titulaire, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés expressément, lesquels régissent l’utilisation de la Carte prépayée Le Cadeau Parfait Mastercard. «
Modification » désigne les changements apportés aux modalités énoncées dans la présente Convention ou l’ajout d’une nouvelle modalité.
« Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), les normes PCI DSS ou tout autre texte de loi, règlement ou règle d’exploitation adopté par un organisme gouvernemental ou tout autre organisme de réglementation auquel la Compagnie de Fiducie Peoples et le promoteur du programme sont assujettis, ou tout autre règlement administratif, règle d’exploitation ou règlement de Mastercard.
« Solde » signifie le montant des fonds disponibles sur la Carte.
« Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications et son règlement d›application, communément appelée la Loi canadienne anti-pourriel (LCA), et son règlement d’application, dans leurs versions successives.
« Carte » désigne la Carte prépayée Le Cadeau Parfait Mastercard.
« Titulaire de Carte » vous désigne vous ou toute autre personne qui achetées, reçues, ou utilisé la Carte.
« Distributeur » signifie chaque agent de distribution autorisé et chaque commerce de détail qui offrent les Cartes aux consommateurs. Un Distributeur n’est pas un agent, un mandataire,ni un représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples.
« Autorité gouvernementale » s’entend d’une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, d’une organisation gouvernementale, d’une commission, d’un conseil, d’un ordre professionnel, d’un tribunal administratif, d’un organisme de réglementation, administratif ou autre, fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou local (notamment le Bureau du surintendant des institutions financières), ou d’une sous-division, d’un service ou d’une direction politique ou autre de l’un des organismes qui précèdent, dans chaque cas dans la mesure où il est compétent à l’égard de la Compagnie de Fiducie Peoples et/ou du promoteur du programme, ou de toute personne, propriété, transaction, activité, de tout événement ou de toute autre question se rapportant à la présente Convention. La définition qui précède est réputée inclure le successeur ou cessionnaire temporaire ou permanent du mandat, des fonctions ou de l’activité fondamentaux d’une autorité gouvernementale.
« Mastercard » désigne Mastercard Incorporated et ses successeurs et ayants droit. « Taux de conversion Mastercard » s’entend du taux que nous payons à Mastercard pour la conversion de devises étrangères en dollars canadiens, plus le taux de change.
« Peoples Trust » désigne la Compagnie de Fiducie Peoples et des Services de Carte Peoples.
« Montant de la transaction » désigne le montant qui est prélevé sur le solde par suite d’une utilisation par le titulaire pour acheter des biens ou des services, et qui inclut le montant du solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction.
« Norme PCI DSS » désigne une norme de sécurité à plusieurs niveaux définie par le Conseil des normes de sécurité PCI, et inclut des conditions relatives à la gestion, aux politiques, aux procédures, à l’architecture de réseau, à la conception logicielle et à d’autres mesures de protection essentielles à la sécurité.
« Nous », « notre », et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples et ses successeurs, concessionnaires, affiliés et cessionnaires.
« Site Web » désigne le www.theperfectgift.ca.
« Vous », « votre », et « vos » désignent le titulaire de la Carte.
La Carte : Votre Carte est une Carte prépayée Mastercard qui peut être utilisée partout où Mastercard est acceptée, y compris par commande postale, en ligne, au téléphone et chez les marchands au détail au PDV, sous réserve des modalités de la présente Convention. La Carte peut être utilisée pour acquitter le total de l’achat et les taxes applicables, tant que le solde est suffisant. La Carte est et demeure la propriété de Peoples Trust. La Carte n’est pas une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit, et son utilisation ne rehaussera ni n’améliorera votre cote de solvabilité. Aucun intérêt, dividende ou autre somme ou ristourne n’est versé sur le solde de la Carte. Ni la Carte ni le solde ne constitue un compte de dépôt. Le titulaire ne peut pas tirer de chèques sur la Carte, ni exiger le remboursement du solde; ses droits se limitent strictement à l’utilisation de la Carte conformément aux dispositions de la présente Convention pour le paiement de produits et de services auprès de marchands qui acceptent Mastercard.
Prime de 5 % : Quand vous utilisez la Carte chez des marchands participants, vous recevrez une prime de 5 % du montant de tous achats faites avec signature, qui sera ajoutée au solde de la Carte. Les achats faites avec NIP, chez des marchands participants hors du Canada, ou des achats de cartes-cadeaux peuvent ne pas être admissible pour les calculs de prime. Le montant de la prime calculé sera ajouté au solde de la Carte dans les 10 jours suivant l’achat, dépendant de règlement de marchand. Le montant du prime calculé deviendra partie du solde de la Carte et est sujet aux mêmes règles quant à l’expiration de la Carte ou l’expiration des fonds. L’achat qualifié, le règlement du marchand participant, et les calculs de la prime doivent tous se produire avant la date d’expiration de la Carte. Seulement le montant d’une transaction chez un marchand participant est admissible pour la prime. Au cas où la transaction nécessite l’utilisation de la Carte plus une autre méthode de paiement, seule le montant payé avec la Carte est admissible. Des crédits appliques au solde peuvent entrainer une réduction de la prime. Le montant de la prime sera arrondi au prochain centième d’un dollar. Les conditions et modalités particulières aux marchands peuvent appliquer. Nous ne sommes pas responsables pour des règlements de marchand retardés. La liste des marchands participants peut changer. Cette prime peut être résiliée ou changée sans préavis.
Acceptation : La présente Convention constitue une entente qui vous lie ainsi que nous quant aux modalités d’utilisation de la Carte.
Propriété et utilisation de la Carte : Vous assumez l’entière responsabilité de la garde, de l’utilisation et du contrôle de la Carte. Vous devez nous remettre votre Carte dès que nous vous en faisons la demande. La Carte ne peut pas être utilisée pour des transactions ou à des fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, d’assumer la responsabilité de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la Carte par cette autre personne. Pour utiliser la Carte, il vous suffit de la présenter au moment du paiement et d’apposer sur le reçu la même signature que vous avez apposée sur la Carte. Il est recommandé de conserver le reçu pour documenter la transaction. À mesure que vous utiliserez la Carte, le Solde de la Carte sera réduit du montant total de chaque achat, taxes et autres frais compris, le cas échéant. Nous vous recommandons de noter le numéro de votre Carte ainsi que le numéro de téléphone du service à la clientèle au cas où la Carte serait perdue ou volée. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de vérifier la signature apposée sur le bordereau de vente relatif à toute transaction réglée à l’aide de la Carte et que nous pouvons autoriser et traiter la transaction même si la signature apparaissant sur le bordereau de vente diffère de celle qui figure sur la Carte. Vous ne pouvez pas vous opposer au paiement d’une transaction effectuée avec la Carte. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation à l’égard d’une transaction particulière, quelle qu’en soit la raison. Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, annuler ou suspendre la présente Convention ou des caractéristiques ou services associés à la carte, avec ou sans justification, sur remise d’un avis de trente (30) jours, ou de manière par ailleurs prescrite par la loi applicable. Si vous souhaitez faire des achats sur Internet, par correspondance ou par téléphone, vous devez vous rendre sur le Site Web et y enregistrer votre code postal avant d’effectuer votre commande sur Internet, par correspondance ou par téléphone. Si vous utilisez la Carte pour des transactions en l’absence de Carte (par exemple, pour des achats sur Internet, par correspondance ou par téléphone), elles produiront le même effet légal que si vous aviez utilisé la Carte physique. Certains marchands (y compris notamment les restaurants, les hôtels, les compagnies de croisières ou les entreprises de location de véhicules) peuvent préautoriser le montant de la transaction pour le montant de l’achat plus un montant pouvant atteindre 20 % (ou plus) en sus du montant de l’achat de manière qu’il y ait suffisamment de fonds sur la Carte pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, votre transaction sera refusée si le solde de la Carte ne couvre pas le montant de la transaction et les frais supplémentaires. Une autorisation préalable aura pour effet d’assujettir à une « retenue » le montant des fonds disponibles sur votre Carte jusqu’à ce que le marchand nous fasse parvenir le montant du paiement final de votre achat. Lorsque le montant du paiement final est reçu, le montant de l’autorisation préalable qui fait l’objet d’une retenue en sus de ce montant de paiement final est libéré. Le temps qu’il faille pour supprimer la retenue de l’autorisation préalable peut varier selon le type de marchand. Il se peut que ce déblocage nécessitera jusqu’au dix (10) jours. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant de l’autorisation préalable.
Activation de la Carte : La Carte n’a aucune valeur si elle n’est pas (i) activée par le caissier au moment de l’achat et (ii) signée par vous au verso, à l’endroit indiqué. Dès que la Carte aura été activée, et selon la valeur de la Carte que vous avez achetée, il vous sera facturé des frais uniques d’activation au montant indiqué dans le tableau intitulé « Frais » figurant à la section Résumé concernant la divulgation des informations.
Renseignements sur le solde : Il vous incombe de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds sur la Carte pour couvrir les transactions et tout montant d’autorisation préalable. Pour connaître le solde actuel de la Carte ou pour consulter l’historique des transactions, communiquez avec le service à la clientèle en composant sans frais le 1-855-288-0926 ou en visitant le site Web. Le solde de votre Carte tiendra compte de toutes les transactions qui ont été portées à notre système. Vous ne pouvez pas dépasser le solde disponible sur votre Carte pour effectuer une transaction. Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, dans la plupart des cas la transaction sera refusée. Si toutefois, à cause d’une défaillance du système ou pour toute autre raison, la transaction est acceptée alors que le solde de la Carte est insuffisant, ce qui crée un solde négatif, vous convenez de nous rembourser sur demande le montant de la transaction effectuée qui dépasse le solde de la Carte.
Transactions en devises étrangères : Toutes les transactions en devises sont converties en dollars canadiens selon le taux de conversion Mastercard en vigueur le jour où la transaction est portée à votre Carte. Le taux de conversion Mastercard en vigueur le jour où la transaction est portée à votre Carte peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction. Toutefois, si une transaction en devises est remboursée sur votre Carte prépayée Mastercard, le taux de conversion Mastercard utilisé pour convertir le montant du remboursement en dollars canadiens correspond au taux payé à Mastercard, moins les frais de change. Par ailleurs, le taux payé à Mastercard peut différer du taux en vigueur à la date de remboursement. Dans la plupart des cas, le montant du remboursement d’une transaction en devises est donc inférieur au montant initialement imputé à votre Carte.
Date d’expiration : Veuillez noter qu’une date d’expiration figure sur au recto de votre Carte. Après cette date, vous ne pourrez plus utiliser la Carte pour quelque motif que ce soit. Les Cartes peuvent être remplacées à compter de la date d’expiration inscrite au recto de la Carte, sans frais pour le Titulaire de la Carte. Vous pouvez prendre contact avec le service à la clientèle au 1-855-288-0926 pour demander le remplacement de votre Carte.
Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si votre Carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir votre nom, le numéro de la Carte, la date d’expiration, la valeur initiale de la Carte et l’historique de vos transactions. Nous ne pouvons pas émettre une nouvelle Carte si vous n’avez pas votre numéro de Carte. Si nos dossiers indiquent qu’un certain Solde reste sur la Carte, nous annulerons la Carte et transférerons votre Solde disponible sur la nouvelle Carte que nous émettrons. Le traitement d’une demande de réémission peut prendre jusqu’à trente (30) jours. Vous consentez, dans la mesure permise par la loi, à coopérer pleinement avec nous dans les efforts que nous déploierons pour obtenir réparation auprès des utilisateurs non autorisés et pour les poursuivre en justice. Si vous n’avez pas enregistré votre Carte sur le site Web, vous nous autorisez à agir à votre place en tant que titulaire pour prendre les mesures que nous jugeons nécessaires en cas d’usage frauduleux présumé de la Carte ou du numéro de la Carte.
Avis et modification des conditions : Dans les limites des Lois applicables, nous sommes susceptibles, à tout moment, de modifier ou de supprimer certaines dispositions de la présente Convention ou d’y ajouter de nouvelles dispositions, sauf que nous n’ajouterons jamais de frais supplémentaires à votre Carte ni n’augmenterons les frais existants. Nous afficherons un avis concernant les éventuelles modifications ainsi que la version révisée de la présente Convention sur le Site Web. À la date d’entrée en vigueur figurant dans un tel avis, les modifications ou les nouvelles dispositions s’appliqueront à la Carte, y compris et sans limitation, à toutes les transactions subséquentes effectuées avec la Carte. Il vous incombe de consulter notre Site Web pour vérifier si de tels avis y sont affichés. Nous considérerons que vous avez accepté la modification et ses conditions lorsque vous utilisez la Carte après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas une modification quelconque de la présente Convention, vous consentez à cesser immédiatement d’utiliser la Carte et à avertir Peoples Trust que vous résiliez la présente Convention. Nonobstant ce qui précède, il est possible de ne pas donner de préavis s’il s’avère nécessaire de réaliser des modifications immédiates afin d’assurer ou de restaurer la sécurité de la Carte ou de tout système de paiement y afférent, ou pour respecter les Lois applicables. Dans une telle situation, vous recevrez un avis dès que possible compte tenu des circonstances. Différends concernant les achats et les remboursements : Si vous croyez qu’une transaction portée à votre compte est erronée, vous devez nous en informer par écrit dans soixante (60) jours de la date de la transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en composant le 1-855-288-0926 et en suivant les messages-guides pour les Cartes perdues ou volées. Ce formulaire doit absolument nous parvenir dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction contestée, sans quoi le titulaire sera réputé avoir accepté la transaction. Si vous identifiez une erreur dans tout relevé de transaction, vous devez résoudre cette erreur avec le marchand. Si vous relevez une erreur dans un relevé de transactions, vous devez porter celle-ci à l’attention du marchand concerné. Advenant que des achats réglés au moyen de la Carte soient contestés, vous acceptez de régler les différends avec le marchand auprès duquel l’achat a été effectué. Informez-vous auprès du marchand pour connaître sa politique en ce qui concerne le remboursement des achats réglés avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux produits ou services achetés avec la Carte, qu’il s’agisse d’un problème de qu alité, de sécurité, de légitimité ou de tout autre aspect de l’achat. Si, pour quelque motif que ce soit, vous avez droit à un remboursement d’articles ou de services obtenus avec votre Carte, vous consentez à accepter des crédits appliqués au solde de votre Carte au lieu de recevoir de l’argent comptant.
Arbitrage : Conformément à toutes les autres modalités de la présente entente et dans la mesure des limites prévues par la loi, vous convenez que toute demande de réclamation déposée contre nous, le Distributeur ou Mastercard et émanant de ou liée à la présente Convention ou à l’utilisation de la Carte : (i) sera renvoyée à un arbitre unique à Vancouver, en Colombie-Britannique, pour un arbitrage définitif et exécutoire; et (ii) ne pourra pas donner lieu à un recours collectif ni à une quelconque poursuite devant les tribunaux. Si une tierce partie exerce un recours collectif en votre nom, vous vous engagez à vous retirer dudit recours ou à ne pas y participer, selon les circonstances.
Plaintes : Si vous souhaitez formuler une plainte ou présenter une demande de renseignements concernant tout aspect de votre Carte, veuillez d’abord tenter de régler la plainte ou la demande de renseignements en appelant sans frais le service à la clientèle au 1-855-288-0926.
Si le service à la clientèle est incapable de résoudre la plainte ou de répondre à la demande de renseignements à votre satisfaction, veuillez communiquer avec nous au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande en remplissant le formulaire figurant sur notre site Web (http://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/). Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements.
Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande de renseignements ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Si vous avez une plainte à formuler concernant une violation possible d’une loi en matière de protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite sectoriel, elle peut être communiquée à n’importe quel moment à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en personne, par écrit, au téléphone ou sur son site Web :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (ON) K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca
Vous pouvez consulter notre politique relative aux plaintes à : http://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.
Avis À L’égard de La Protection Des Données Et Politique De Confidentialité : Nous pouvons obtenir des renseignements personnels (« renseignements du titulaire de Carte ») à votre sujet, y compris les renseignements (i) qui nous sont fournis par Distributeur, tels que votre nom et / ou votre adresse, (ii) fournis par vous lors d’appels faits au service à la clientèle (voir le section « Coordonnées » de cette Convention), et (iii) concernant les achats que vous avez faits avec la Carte, par exemple la date et le lieu d’achat, ainsi que le montant. Nous pouvons également obtenir des renseignements auprès de fournisseurs de données de vérification d’identité et d’informations démographiques. Vous pouvez communiquer avec nous pour faire une demande d’accès ou de rectification au sujet des informations vous concernant que nous avons obtenu en nous rejoignant au numéro sans frais de notre service à la clientèle ou en rendant visite à notre Site Web. Si de telles informations sont obtenues auprès des fournisseurs de données de vérification d’identité et d’informations démographiques, nous vous informerons de vos droits d’accès et de rectification relativement au dossier détenu par l’agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons comment et à quel endroit vous pouvez avoir accès à ces rapports et les faire rectifier, le cas échéant. Seules les personnes qui en ont besoin pour effectuer leurs tâches sont autorisées à avoir accès aux renseignements du titulaire de Carte, à moins d’une divulgation ou d’un consentement spécifique de votre part. Nous maintenons également les mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales nécessaires afin de se conformer à la réglementation canadienne en ce qui concerne la protection des renseignements du titulaire de Carte collectés.
Divulgation : Nous pouvons utiliser les renseignements du titulaire de Carte (y compris la divulgation à des individus ou à des organisations aux États-Unis) afin de traiter les transactions faites avec la Carte, de fournir notre service à la clientèle dans d’autres juridictions dans lesquelles nous assurons le service à nos titulaires de Cartes, pour traiter les réclamations pour les Cartes perdues ou volées, pour nous aider à lutter contre la fraude, et afin de mener des recherches et des analyses auprès de nos titulaires de Cartes par la poste, par téléphone ou par courriel. Si vous avez donné votre consentement, les renseignements du titulaire de la Carte pourront être utilisés par nous et/ou par le Distributeur à des fins de communications directes par courriel et/ou des courriels au sujet des promotions et des offres à venir. Nous pouvons fournir des informations sur vous et à l’égard de votre participation au programme au Distributeur. Peoples Trust peut fournir certains renseignements du titulaire de Carte à des tiers dans la mesure permise par la loi, par exemple des organismes gouvernementaux ou d’autres tiers en réponse aux assignations. Les lois en matière de protection des données dans ces juridictions, auxquels nous pouvons transférer vos renseignements personnels, peuvent différer de celles de votre juridiction et tous renseignements personnels transférés dans une autre juridiction seront soumis à l’application des lois et des autorités responsables de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables afin de maintenir des mesures de protection de vos renseignements personnels qui soient équivalentes à celles qui s’appliquent dans votre juridiction. Vous donnez donc expressément, par la présente Convention, votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris les États-Unis) de vos renseignements personnels à des tiers, aux fins énoncées ci-dessus. Si vous ne consentez pas aux termes et conditions de protection des données énoncez dans la présente Convention, ou si vous souhaitez retirer votre consentement et, par conséquent, annuler la Carte, vous devez communiquer avec nos services et nous demander d’annuler la Carte et de mettre fin à toute utilisation subséquente de vos renseignements personnels.
Politiques en matière de protection des renseignements personnels de la Compagnie de Fiducie Peoples : Les pratiques générales de la Compagnie de Fiducie Peoples en matière de renseignements personnels sont énoncées dans sa Politique en matière de protection des renseignements personnels, qui est mise à jour de temps à autre (en ligne : www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/).
Aucune garantie de disponibilité ni d’utilisation ininterrompue : De temps à autre, il peut arriver que les services de Carte soient inopérants; le cas échéant, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser votre Carte ou obtenir des renseignements sur le solde de celle-ci. Veuillez nous signaler tout problème lié à l’utilisation de votre Carte. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de toute interruption de service.
Assignation et renonciation : Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et nos obligations en vertu de la présente Convention, et ce, en tout temps et sans préavis. Le cas échéant, vous-même ainsi que vos exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés respectifs demeurez liés par la présente Convention.
Réclamations auprès de tiers : Advenant que nous vous remboursions à la suite d’une réclamation que vous auriez présentée ou que nous vous accordions un crédit ou un paiement quelconque en rapport avec un problème de quelque nature que ce soit résultant d’une transaction réglée avec la Carte, vous serez automatiquement réputé nous avoir cédé vos droits et vos réclamations présents, passés ou éventuels (à l’exception des réclamations en responsabilité civile délictuelle) à l’égard d’un tiers pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou que nous avons crédité à votre Carte. Vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation à ce tiers et n’accepterez aucun remboursement de sa part pour le montant que nous vous avons payé ou crédité à votre Carte et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons d’intenter des poursuites contre la tierce partie pour le montant qui vous été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer à l’avenir.
Exclusion de garantie : Sauf s’il en est expressément disposé autrement dans la présente Convention et sauf en ce qui concerne les garanties qui s’appliquent aux termes de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), nous ne faisons aucunement valoir et n’offrons aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à un aspect de la Convention quel qu’il soit, y compris et sans s’y limiter, les garanties tacites de la qualité marchande pour un usage particulier ou encore les garanties relevant du droit législatif ou d’une loi, de pratiques commerciales ou d’usages commerciaux.
Limite de responsabilité : Sauf au Québec, et sous réserve de ce qui est expressément prévu dans la présente Convention ou en vertu de toute loi applicable, nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en ce qui concerne le respect ou le non-respect des obligations énoncées dans la Convention, à moins que nous n’ayons agi de mauvaise foi. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne sommes pas responsables envers vous des retards ou des erreurs découlant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris et sans s’y limiter, les actes des autorités gouvernementales, les urgences nationales, les insurrections, les guerres et les émeutes, le défaut des marchands de dispenser ou de fournir des services, les défectuosités des systèmes de communication, de notre équipement ou de nos systèmes et les ennuis causés par ceux-ci. Sans restreindre la portée de ce qui précède, nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard des retards, des défectuosités ou du mauvais fonctionnement de votre équipement, du service internet, du système de paiement ou de toute fonction relevant du service à la clientèle. Si nous sommes jugés responsables envers vous, vous n’aurez droit qu’à des dommages-intérêts directs et réels. Vous ne pourrez sous aucune considération obtenir une indemnisation au titre des dommages-intérêts indirects, corrélatifs, punitifs ou spéciaux (que ce soit par voie de contrat, de réclamation délictuelle ou de quelque autre manière que ce soit), même si vous nous avez informés de l’éventualité de ces dommages-intérêts.
Site Web et disponibilité : Nous déployons des efforts considérables pour assurer en permanence l’accessibilité de notre site Web et des autres canaux d’exploitation et de communication, mais nous ne nous portons pas garants de leur disponibilité ni de leur infaillibilité en tout temps. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des interruptions temporaires de service sur le site Web causées par la maintenance, les changements apportés au site ou les pannes et que nous ne sommes pas responsables des interruptions de service prolongées pouvant résulter de défectuosités indépendantes de notre volonté, notamment les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne serons nullement responsables de quelque manière que ce soit des dommages ou des interruptions de service causés par des virus informatiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement de votre ordinateur ou d’autres appareils. Vous vous engagez à vous comporter raisonnablement à l’égard du site Web et de son utilisation. Vous vous abstiendrez d’enfreindre les lois, de compromettre ou perturber des réseaux informatiques, de vous faire passer pour une autre personne ou entité, de porter atteinte aux droits de toute tierce partie, de suivre, traquer, menacer ou harceler quiconque, d’obtenir un accès non autorisé et de nuire au bon fonctionnement des systèmes de notre site Web ou à son intégrité.
Droit applicable : Les parties reconnaissent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente Convention relève exclusivement de l’autorité des tribunaux de la Colombie- Britannique et que la Convention sera interprétée et régie en vertu des lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et des lois fédérales qui s’appliquent dans cette province. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties acceptent que la présente Convention soit régie et interprétée en vertu des lois de la province du Québec et des lois applicables du Canada.
Intégralité de la Convention : La présente entente constitue l’intégralité de la Convention qui nous lient, vous et nous, par écrit ou verbalement, sur tous les points énoncés aux présentes, et elle a préséance sur toute entente ou Convention antérieure ou contemporaine à cet égard.
Titres des sections : Les titres des sections de la présente Convention figurent à titre indicatif seulement et ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la Convention.
Dissociabilité : Si l’une ou l’autre des conditions de la présente Convention est non valide, modifiée en raison des lois applicables ou déclarée non valide par ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme de réglementation, les conditions valides de la Convention ne seront pas touchées et celle-ci sera interprétée comme si les clauses non valides en étaient exclues.
Coordonnées : Si vous avez des questions au sujet de la Carte ou si vous voulez signaler la perte ou le vol de votre Carte, vous pouvez téléphoner au service à la clientèle en composant le 1-855-288-0926 ou nous écrire à l’adresse suivante : Le Cadeau Parfait Mastercard Customer Service, 10615 Professional Circle, Suite 102, Reno, NV 89521.
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Mise à jour : 06/juillet/2018